Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de persone, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif, effectué par un trasportatore au moyen d’un ou plusieurs pullmans. Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, in particolare les prezzo applicables, doivent assurer une juste rémunération du trasportatore permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sicurezza, de qualità, de respect des regolamentaziones et conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, in particolare de ses articles 6 à 9, così come des textes pris pour son application. Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la regolamentazione des conditions de travail et de sicurezza. Ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et du trasportatore. Il s’applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.
Article 2 – Définitions
Aux fins du présent contrat, on entend par : « donneur d’ordre » la partie qui conclut le contrat de transport avec le trasportatore. Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire ; « trasportatore » la Société retenue lors de l’appel d’offres et auprès de laquelle vous serez engages, régulièrement inscrite au registre des aziendas de transport public routier de persone, qui s’engage, en vertu du contrat, à acheminer, dans les conditions visées à l’article 1, à titre onéreux, un gruppo de persone et leurs bagagli, d’un lieu défini à destinazione d’un autre lieu défini ; « conducteur » la personne qui conduit l’pullman ou qui se trouve à bord de l’pullman dans le cadre du service pour assurer la relève de son collègue ; « membre d’équipage » la personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d’hôtesse, de steward ou de guide ; « passeggeri » les persone qui prennent place à bord de l’pullman à l’exception du conducteur ; « service » le service occasionnel collectif, qui comporte la mise d’un pullman à la disposition exclusive d’un gruppo ou de plusieurs gruppi d’au moins dix persone. Ces gruppi sont constitués préalablement à leur prise en charge ; « transport en commun d’bambini » le transport organisé à titre principal pour des persone de moins de dix-huit ans ; « prise en charge initiale » le moment où le premier passeggero commence à monter dans l’pullman ; « dépose finale » le moment où le dernier passeggero achève de descendre de l’pullman ; « durée de mise à disposition » le temps qui s’écoule entre le moment où l’pullman est mis à disposition du donneur d’ordre et celui où le trasportatore retrouve la liberté d’usage de celui-ci.
La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passeggeri et de leurs bagagli, variable selon la nature du service ; « points d’arrêt intermédiaires » les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où l’pullman doit s’arrêter à la richiesta exprimée par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat ; « horaires » les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations de sicurezza et de la regolamentazione sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs ; « itinerario » l’itinerario laissé à l’initiative du trasportatore, sauf exigence particulière du donneur d’ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d’en informer le trasportatore avant le début du service ; « bagagli » les biens identifiés transportés à bord de l’pullman ou de sa remorque et appartenant aux passeggeri ; « bagagli placés en bagagliaio » les bagagli acheminés dans la bagagliaio ou la remorque de l’pullman ; « bagagli à main » les bagagli que le passeggero conserve avec lui.
Article 3 – Informations et documents à fournir au trasportatore
Préalablement à la mise du ou des pullmans à la disposition du gruppo constitué, le donneur d’ordre fournit au trasportatore par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après. Dates, horaires et itinerarios : la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’pullman ; la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passeggeri così come la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ; la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ; le cas échéant, l’itinerario imposé. Composition du gruppo à transporter : le nombre maximum de persone qui compose le gruppo ; le nombre maximum de persone a mobilità ridotta, dont le nombre de persone en sedia a rotelle ; le nombre maximum de persone de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’bambini et le nombre d’accompagnateurs. Liste nominative des passeggeri : Par arrêté ministériel, une liste nominative (nom, prénom) des passeggeri présents dans le veicolo de transport en commun est obligatoire depuis le 3 Juillet 2009 pour les transports réalisés hors du périmètre constitué par le département de prise en charge du gruppo et les départements limitrophes.
Dans le cadre des transports d’bambini, la liste doit en outre comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté. L’établissement de cette liste est de la responsabilité du cliente qui devra la remettre au conducteur au moment du départ. Nature des bagagli : le poids et le volume global approximatifs ; la préciosité et la fragilité éventuelles ; les autres spécificités éventuelles. Moyen de communication : les coordonnées téléphoniques permettant au trasportatore de joindre le donneur d’ordre à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).
Article 4 – Caractéristiques de l’pullman
Chaque pullman mis à disposition du donneur d’ordre par le trasportatore doit être : en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ; adatto à la distance à parcourir, aux caractéristiques du gruppo et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre ; compatible avec le poids et le volume des bagagli prévus. Les passeggeri sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l’pullman. Toute dégradation relevée à l’intérieur de l’pullman et causée par les passeggeri sera facturée au cliente. Le cliente est tenu de constater et informer le conducteur de l’pullman si des dégradations étaient constatées avant le départ du viaggio. La société se réserve le droit de constater des dégradations anche une fois le veicolo rentré à notre garage fino a la location suivante.
Article 5 – sicurezza à bord de l’pullman
Le nombre maximal de persone pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette. Le trasportatore est responsable de la sicurezza du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passeggeri de l’pullman. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sicurezza et donne en cas de besoin des instructions aux passeggeri, qui sont tenus de les respecter. Des arrêts sont laissés à l’initiative du trasportatore ou du conducteur pour répondre aux obligations de sicurezza et de respect de la regolamentazione sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités. Pour les pullmans dont les sièges sont attrezzatos de ceinture de sicurezza, le trasportatore informe les passeggeri de l’obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passeggero, adulte et enfant. S’il s’agit d’un gruppo accompagné, le trasportatore comme le conducteur doivent connaître le nom des persone ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces persone désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport convenues avec le trasportatore et détenir la liste des persone composant le gruppo. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport. A la richiesta du donneur d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sicurezza, adattoe à la nature du service et aux passeggeri.
Si l’pullman en est attrezzato, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage. Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les pullmans. Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre informe le trasportatore. Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’bambini : Le conducteur doit : s’assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’bambini ; utiliser impérativement le signal de détresse à l’arrêt de l’pullman lors de la montée ou de la descente des bambini ; employer les mesures de protection de façon adattoe en cas d’arrêt prolongé de l’pullman. Le donneur d’ordre doit : veiller à ce que les persone désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sicurezza pour les transports en commun d’bambini ; richiestar aux persone désignées comme responsables de dispenser les consignes de sicurezza à appliquer (danger autour de l’pullman, obligation de rester assis…), in particolare celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sicurezza, et de veiller à leur respect ; donner consigne aux persone désignées comme responsables de compter les bambini un à un lors de chaque montée et descente de l’pullman ; veiller à répartir dans l’pullman les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, in particolare en fonction des exigences de sicurezza.
Article 6 – bagagli
Le trasportatore n’est pas responsable des bagagli placés en bagagliaio. Ces bagagli doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d’avarie de bagagli placés en bagagliaio, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le donneur d’ordre ou autres passeggeri du gruppo transporté. Le trasportatore, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagagli dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d’ordre, così come ceux qu’il estime préjudiciable à la sicurezza du transport. Les bagagli à main, dont le passeggero conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. Avant l’exécution du service, le donneur d’ordre informe chaque passeggero des dispositions ci-dessus, in particolare en ce qui concerne la garde des bagagli à main et l’absence d’indemnisation des bagagli placés en bagagliaio. A la fin du transport, le donneur d’ordre, son représentant et les passeggeri sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’pullman. Le trasportatore décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.
Article 7 – Diffusion publique de musique ou projection d’une œuvre audiovisuelle
La diffusion publique dans un pullman d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur.
En tout état de cause, louerunbus.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la violation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle qui pourrait être commise par le donneur d’ordre ou le trasportatore.
Article 8 – Rémunération du transport et des servizi annexes et complémentaires
La rémunération du trasportatore comprend le prezzo du transport stricto sensu, qui inclut in particolare la rémunération du ou des conducteurs, celui des servizi annexes et complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, così come toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du trasportatore. Le prezzo du transport est anche établi en fonction du type d’pullman utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de posti offertes, du volume souhaité des bagagliaios, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation.
Toute servizio annexe ou complémentaire est rémunérée au prezzo convenu. Tel est le cas in particolare : du stationnement de longue durée sur un site ; des transfers aériens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteur(s) en cas de longue période d’inactivité ; des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels) ; Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d’ordre, telle que prévue à l’article 12, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du trasportatore. Cette rémunération peut anche être modifiée s’il survient un evento imprévu. Le prezzo de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’azienda de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel in particolare le prezzo des carburants, et dont la partie richiestaresse justifie par tous moyens.
Article 9 – Modalités de conclusion et de paiement du contrat
Le contrat n’est réputé conclu qu’après ricevimento du preventivo/contrat signe et/ou de la validation électronique sur le preventivo aussi appelé « Confirmation en ligne de votre prenotazione ». Le solde du prezzo du transport, des servizi annexes et complémentaires, est exigible avant le début du service. Lorsque le trasportatore consent au donneur d’ordre des délais de paiement, le bon de commande, le contrat ou la facture font mention de la date à laquelle le paiement doit intervenir. Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes. Toute conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondances, nous sont inopposables et réputées non écrites à notre égard. Les seules informations valables quand à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées sur le bon de commande signé. Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager. Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution de la servizio et fera donc l’objet d’un nouveau bon de commande. Les seules informations valables quand à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées dans le bon de commande signé. Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager. Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, telles que définies à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le trasportatore à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération. En cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente la servizio ne sera pas réalisée, ce plein droit et sans aucune formalité, les acomptes versés nous demeurent acquis à titre de premiers dommages et intérêts.
Conditions de paiements
30% d’acompte à l’acceptation du preventivo à plus de 30 jours du départ
100% de la servizio à moins de 30 jours du départ .
Article 10 – Résiliation du contrat de transport
Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer le trasportatore par lettre recommandée avec accusé de ricevimento. Une indemnité forfaitaire sera due au trasportatore égale à : 30 % du prezzo du service si l’annulation intervient à plus de 30 jours avant le départ ; 50 % du prezzo du service si l’annulation intervient entre 30 et 14 jours avant le départ ; 70 % du prezzo du service si l’annulation intervient entre 13 et 7 jours avant le départ ; 100 % du prezzo du service si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le départ. En cas de résiliation par le trasportatore, le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.
Article 11 – Exécution du contrat de transport
Le donneur d’ordre accepte que le trasportatore sous-traite le service à un autre trasportatore public routier de persone. Le trasportatore ainsi missionné sera responsable de toutes les obligations découlant du contrat.
Article 12 – Modification du contrat de transport en cours de réalisation
Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement au trasportatore par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation. Le trasportatore n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, in particolare si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prezzo convenu.
Article 13 – eventi fortuits et retards
Les horaires de départ et d’arrivée così come les itinerarios sont mentionnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications par le trasportatore si les circonstances l’imposent in particolare pour des raisons de legislazione, de sicurezza, de cas fortuit ou de force majeure. Aucun dédommagement ni remboursement ne seront accordés au cliente dans ces circonstances. Le cliente ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du contrat, du fait du trasportatore, est imposée par des circonstances de force majeure, des raisons tenant à la sicurezza des viaggiatori ou toute raison indépendante de la volonté du trasportatore.
Si le viaggio devait être modifié en cas d’evento fortuit ou de force majeure aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé au cliente. Pour les bons de commandes signés à un prezzo convenu entre le trasportatore et le donneur d’ordre plus d’un mois avant le départ, le trasportatore peut de façon tout à fait exceptionnelle être amené à modifier son prezzo fino a 1 mois avant le début de la servizio, en fonction eventi économiques modifiant le coût de revient de la servizio (augmentation du prezzo des carburants…). Dans ce cas le trasportatore fera une autre offre au donneur d’ordre, qui sera libre de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, le bon de commande sera alors annulé et le trasportatore remboursera sans délai le donneur d’ordre des sommes déjà versées. Le donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation du fait de cette annulation.
Le trasportatore ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des eventi indépendants de sa volonté (par exemple : les pannes mécaniques, les embouteillages, les accidents, les grèves, les conditions climatiques, les déviations, le fait d’un ou de plusieurs passeggeri, le fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure) ou encore dictés par la nécessité d’assurer la sicurezza des persone transportées. Aucune indemnité ni remboursement ne seront accordés au cliente dans ces circonstances. En cas de retard à un aeroporto, à une stazione ou tout autre lieu de rendez-vous les éventuels frais d’hôtellerie, de restauration, de train, de taxi ou de tout autre frais consécutifs à ce retard, ne seront pas pris en charge par notre société. Si le cliente décide de son propre chef d’utiliser d’autres moyens de transport que ceux proposés sur son preventivo, pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
En tout état de cause, en sa qualità d’intermédiaire, louerunbus.com ne pourra en aucun cas être responsable au titre d’un evento fortuit ou d’un retard qui affecterait le trasportatore ou le donneur d’ordre.
Article 14 – Formalités
Pour les spostamenti à l’étranger, chaque participant est invité à se renseigner sur les legislaziones de police et douanière en vigueur et à s’y conformer. Le trasportatore ne saurait être tenu pour responsable de toute infraction à ces règles.
Article 15 – Responsabilité
En qualità d’intermédiaire, louerunbus.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable au titre de tout dommage, direct ou indirect, qui serait subi par un passeggero durant le transport.
Les trasportatores sont tenus d’adopter toutes les mesures de sicurezza nécessaires au bon déroulement du contrat de transport.
De la même manière, louerunbus.com ne saurait être garant de la qualità promise d’un contrat de transport et ne saurait indemniser les passeggeri si le transport s’avérait décevant.
Par ailleurs, louerunbus.com ne peut être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient affecter son site web, mais déploie les meilleurs efforts pour garantir un accès continu et sécurisé en dehors des opérations de maintenance qui seraient nécessaires pour garantir la affidabilità dudit site.
Article 16 – Droit de rétraction du donneur d’ordre consommateur
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le donneur d’ordre qui a la qualità de consommateur est expressément avisé qu’il ne peut bénéficier d’un quelconque droit de rétractation en ce qui concerne l’exécution des servizi pleinement exécutées par louerunbus.com avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En consentant au présent contrat, le donneur d’ordre ayant la qualità de consommateur reconnaît expressément que les servizi ont effectivement débuté avant la fin du délai de rétractation à sa richiesta. Il renonce anche expressément à bénéficier d’un quelconque droit de rétractation.
Article 17 – Confidentialité et sicurezza – Cookies
Louerunbus.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sicurezza des données transmises sur le web. À ce titre, le site web utilise in particolare un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.
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Article 18 – Protection des données personnelles
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Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles unissant les parties sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différend survenant entre louerunbus.com et un donneur d’ordre ayant la qualità de consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.
En cas de différend survenant entre louerunbus.com et un donneur d’ordre ou un trasportatore ayant la qualità de professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris , et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le donneur d’ordre ayant la qualità de consommateur est informé du lien électronique vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR).