Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personas, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif, effectué par un transportista au moyen d’un ou plusieurs autocars. Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, en particular les precio applicables, doivent assurer une juste rémunération du transportista permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de seguridad, de calidad, de respect des réglementations et conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, en particular de ses articles 6 à 9, así como des textes pris pour son application. Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de seguridad. Ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et du transportista. Il s’applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.
Article 2 – Définitions
Aux fins du présent contrat, on entend par : « donneur d’ordre » la partie qui conclut le contrat de transport avec le transportista. Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire ; « transportista » la Société retenue lors de l’appel d’offres et auprès de laquelle vous serez engages, régulièrement inscrite au registre des empresas de transport public routier de personas, qui s’engage, en vertu du contrat, à acheminer, dans les conditions visées à l’article 1, à titre onéreux, un grupo de personas et leurs equipaje, d’un lieu défini à destino d’un autre lieu défini ; « conducteur » la personne qui conduit l’autocar ou qui se trouve à bord de l’autocar dans le cadre du service pour assurer la relève de son collègue ; « membre d’équipage » la personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d’hôtesse, de steward ou de guide ; « pasajeros » les personas qui prennent place à bord de l’autocar à l’exception du conducteur ; « service » le service occasionnel collectif, qui comporte la mise d’un autocar à la disposition exclusive d’un grupo ou de plusieurs grupos d’au moins dix personas. Ces grupos sont constitués préalablement à leur prise en charge ; « transport en commun d’niños » le transport organisé à titre principal pour des personas de moins de dix-huit ans ; « prise en charge initiale » le moment où le premier pasajero commence à monter dans l’autocar ; « dépose finale » le moment où le dernier pasajero achève de descendre de l’autocar ; « durée de mise à disposition » le temps qui s’écoule entre le moment où l’autocar est mis à disposition du donneur d’ordre et celui où le transportista retrouve la liberté d’usage de celui-ci.
La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des pasajeros et de leurs equipaje, variable selon la nature du service ; « points d’arrêt intermédiaires » les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où l’autocar doit s’arrêter à la solicitud exprimée par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat ; « horaires » les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations de seguridad et de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs ; « itinerario » l’itinerario laissé à l’initiative du transportista, sauf exigence particulière du donneur d’ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d’en informer le transportista avant le début du service ; « equipaje » les biens identifiés transportés à bord de l’autocar ou de sa remorque et appartenant aux pasajeros ; « equipaje placés en maletero » les equipaje acheminés dans la maletero ou la remorque de l’autocar ; « equipaje à main » les equipaje que le pasajero conserve avec lui.
Article 3 – Informations et documents à fournir au transportista
Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du grupo constitué, le donneur d’ordre fournit au transportista par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après. Dates, horaires et itinerarios : la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’autocar ; la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des pasajeros así como la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ; la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ; le cas échéant, l’itinerario imposé. Composition du grupo à transporter : le nombre maximum de personas qui compose le grupo ; le nombre maximum de personas con movilidad reducida, dont le nombre de personas en silla de ruedas ; le nombre maximum de personas de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’niños et le nombre d’accompagnateurs. Liste nominative des pasajeros : Par arrêté ministériel, une liste nominative (nom, prénom) des pasajeros présents dans le vehículo de transport en commun est obligatoire depuis le 3 Juillet 2009 pour les transports réalisés hors du périmètre constitué par le département de prise en charge du grupo et les départements limitrophes.
Dans le cadre des transports d’niños, la liste doit en outre comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté. L’établissement de cette liste est de la responsabilité du cliente qui devra la remettre au conducteur au moment du départ. Nature des equipaje : le poids et le volume global approximatifs ; la préciosité et la fragilité éventuelles ; les autres spécificités éventuelles. Moyen de communication : les coordonnées téléphoniques permettant au transportista de joindre le donneur d’ordre à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).
Article 4 – Caractéristiques de l’autocar
Chaque autocar mis à disposition du donneur d’ordre par le transportista doit être : en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ; adaptado à la distance à parcourir, aux caractéristiques du grupo et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre ; compatible avec le poids et le volume des equipaje prévus. Les pasajeros sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l’autocar. Toute dégradation relevée à l’intérieur de l’autocar et causée par les pasajeros sera facturée au cliente. Le cliente est tenu de constater et informer le conducteur de l’autocar si des dégradations étaient constatées avant le départ du viaje. La société se réserve le droit de constater des dégradations también une fois le vehículo rentré à notre garage hasta la location suivante.
Article 5 – seguridad à bord de l’autocar
Le nombre maximal de personas pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette. Le transportista est responsable de la seguridad du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des pasajeros de l’autocar. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la seguridad et donne en cas de besoin des instructions aux pasajeros, qui sont tenus de les respecter. Des arrêts sont laissés à l’initiative du transportista ou du conducteur pour répondre aux obligations de seguridad et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités. Pour les autocars dont les sièges sont equipados de ceinture de seguridad, le transportista informe les pasajeros de l’obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque pasajero, adulte et enfant. S’il s’agit d’un grupo accompagné, le transportista comme le conducteur doivent connaître le nom des personas ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personas désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport convenues avec le transportista et détenir la liste des personas composant le grupo. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport. A la solicitud du donneur d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de seguridad, adaptadoe à la nature du service et aux pasajeros.
Si l’autocar en est equipado, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage. Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre informe le transportista. Concernant plus spécifiquement les transports en commun d’niños : Le conducteur doit : s’assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’niños ; utiliser impérativement le signal de détresse à l’arrêt de l’autocar lors de la montée ou de la descente des niños ; employer les mesures de protection de façon adaptadoe en cas d’arrêt prolongé de l’autocar. Le donneur d’ordre doit : veiller à ce que les personas désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de seguridad pour les transports en commun d’niños ; solicitudr aux personas désignées comme responsables de dispenser les consignes de seguridad à appliquer (danger autour de l’autocar, obligation de rester assis…), en particular celle concernant le port obligatoire de la ceinture de seguridad, et de veiller à leur respect ; donner consigne aux personas désignées comme responsables de compter les niños un à un lors de chaque montée et descente de l’autocar ; veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, en particular en fonction des exigences de seguridad.
Article 6 – equipaje
Le transportista n’est pas responsable des equipaje placés en maletero. Ces equipaje doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d’avarie de equipaje placés en maletero, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le donneur d’ordre ou autres pasajeros du grupo transporté. Le transportista, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les equipaje dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d’ordre, así como ceux qu’il estime préjudiciable à la seguridad du transport. Les equipaje à main, dont le pasajero conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. Avant l’exécution du service, le donneur d’ordre informe chaque pasajero des dispositions ci-dessus, en particular en ce qui concerne la garde des equipaje à main et l’absence d’indemnisation des equipaje placés en maletero. A la fin du transport, le donneur d’ordre, son représentant et les pasajeros sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’autocar. Le transportista décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.
Article 7 – Diffusion publique de musique ou projection d’une œuvre audiovisuelle
La diffusion publique dans un autocar d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur.
En tout état de cause, louerunbus.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la violation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle qui pourrait être commise par le donneur d’ordre ou le transportista.
Article 8 – Rémunération du transport et des servicios annexes et complémentaires
La rémunération du transportista comprend le precio du transport stricto sensu, qui inclut en particular la rémunération du ou des conducteurs, celui des servicios annexes et complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, así como toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du transportista. Le precio du transport est también établi en fonction du type d’autocar utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de plazas offertes, du volume souhaité des maleteros, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation.
Toute servicio annexe ou complémentaire est rémunérée au precio convenu. Tel est le cas en particular : du stationnement de longue durée sur un site ; des transfers aériens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteur(s) en cas de longue période d’inactivité ; des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels) ; Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d’ordre, telle que prévue à l’article 12, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transportista. Cette rémunération peut también être modifiée s’il survient un evento imprévu. Le precio de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’empresa de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel en particular le precio des carburants, et dont la partie solicitudresse justifie par tous moyens.
Article 9 – Modalités de conclusion et de paiement du contrat
Le contrat n’est réputé conclu qu’après recepción du presupuesto/contrat signe et/ou de la validation électronique sur le presupuesto aussi appelé « Confirmation en ligne de votre reserva ». Le solde du precio du transport, des servicios annexes et complémentaires, est exigible avant le début du service. Lorsque le transportista consent au donneur d’ordre des délais de paiement, le bon de commande, le contrat ou la facture font mention de la date à laquelle le paiement doit intervenir. Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes. Toute conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondances, nous sont inopposables et réputées non écrites à notre égard. Les seules informations valables quand à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées sur le bon de commande signé. Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager. Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution de la servicio et fera donc l’objet d’un nouveau bon de commande. Les seules informations valables quand à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées dans le bon de commande signé. Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager. Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, telles que définies à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transportista à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération. En cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente la servicio ne sera pas réalisée, ce plein droit et sans aucune formalité, les acomptes versés nous demeurent acquis à titre de premiers dommages et intérêts.
Conditions de paiements
30% d’acompte à l’acceptation du presupuesto à plus de 30 jours du départ
100% de la servicio à moins de 30 jours du départ .
Article 10 – Résiliation du contrat de transport
Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer le transportista par lettre recommandée avec accusé de recepción. Une indemnité forfaitaire sera due au transportista égale à : 30 % du precio du service si l’annulation intervient à plus de 30 jours avant le départ ; 50 % du precio du service si l’annulation intervient entre 30 et 14 jours avant le départ ; 70 % du precio du service si l’annulation intervient entre 13 et 7 jours avant le départ ; 100 % du precio du service si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le départ. En cas de résiliation par le transportista, le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.
Article 11 – Exécution du contrat de transport
Le donneur d’ordre accepte que le transportista sous-traite le service à un autre transportista public routier de personas. Le transportista ainsi missionné sera responsable de toutes les obligations découlant du contrat.
Article 12 – Modification du contrat de transport en cours de réalisation
Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement au transportista par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation. Le transportista n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, en particular si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du precio convenu.
Article 13 – eventos fortuits et retards
Les horaires de départ et d’arrivée así como les itinerarios sont mentionnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications par le transportista si les circonstances l’imposent en particular pour des raisons de législation, de seguridad, de cas fortuit ou de force majeure. Aucun dédommagement ni remboursement ne seront accordés au cliente dans ces circonstances. Le cliente ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du contrat, du fait du transportista, est imposée par des circonstances de force majeure, des raisons tenant à la seguridad des viajeros ou toute raison indépendante de la volonté du transportista.
Si le viaje devait être modifié en cas d’evento fortuit ou de force majeure aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé au cliente. Pour les bons de commandes signés à un precio convenu entre le transportista et le donneur d’ordre plus d’un mois avant le départ, le transportista peut de façon tout à fait exceptionnelle être amené à modifier son precio hasta 1 mois avant le début de la servicio, en fonction eventos économiques modifiant le coût de revient de la servicio (augmentation du precio des carburants…). Dans ce cas le transportista fera une autre offre au donneur d’ordre, qui sera libre de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, le bon de commande sera alors annulé et le transportista remboursera sans délai le donneur d’ordre des sommes déjà versées. Le donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation du fait de cette annulation.
Le transportista ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des eventos indépendants de sa volonté (par exemple : les pannes mécaniques, les embouteillages, les accidents, les grèves, les conditions climatiques, les déviations, le fait d’un ou de plusieurs pasajeros, le fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure) ou encore dictés par la nécessité d’assurer la seguridad des personas transportées. Aucune indemnité ni remboursement ne seront accordés au cliente dans ces circonstances. En cas de retard à un aeropuerto, à une estación ou tout autre lieu de rendez-vous les éventuels frais d’hôtellerie, de restauration, de train, de taxi ou de tout autre frais consécutifs à ce retard, ne seront pas pris en charge par notre société. Si le cliente décide de son propre chef d’utiliser d’autres moyens de transport que ceux proposés sur son presupuesto, pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
En tout état de cause, en sa calidad d’intermédiaire, louerunbus.com ne pourra en aucun cas être responsable au titre d’un evento fortuit ou d’un retard qui affecterait le transportista ou le donneur d’ordre.
Article 14 – Formalités
Pour les desplazamientos à l’étranger, chaque participant est invité à se renseigner sur les législations de police et douanière en vigueur et à s’y conformer. Le transportista ne saurait être tenu pour responsable de toute infraction à ces règles.
Article 15 – Responsabilité
En calidad d’intermédiaire, louerunbus.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable au titre de tout dommage, direct ou indirect, qui serait subi par un pasajero durant le transport.
Les transportistas sont tenus d’adopter toutes les mesures de seguridad nécessaires au bon déroulement du contrat de transport.
De la même manière, louerunbus.com ne saurait être garant de la calidad promise d’un contrat de transport et ne saurait indemniser les pasajeros si le transport s’avérait décevant.
Par ailleurs, louerunbus.com ne peut être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient affecter son site web, mais déploie les meilleurs efforts pour garantir un accès continu et sécurisé en dehors des opérations de maintenance qui seraient nécessaires pour garantir la fiabilidad dudit site.
Article 16 – Droit de rétraction du donneur d’ordre consommateur
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le donneur d’ordre qui a la calidad de consommateur est expressément avisé qu’il ne peut bénéficier d’un quelconque droit de rétractation en ce qui concerne l’exécution des servicios pleinement exécutées par louerunbus.com avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En consentant au présent contrat, le donneur d’ordre ayant la calidad de consommateur reconnaît expressément que les servicios ont effectivement débuté avant la fin du délai de rétractation à sa solicitud. Il renonce también expressément à bénéficier d’un quelconque droit de rétractation.
Article 17 – Confidentialité et seguridad – Cookies
Louerunbus.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la seguridad des données transmises sur le web. À ce titre, le site web utilise en particular un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.
Lorsque le donneur d’ordre ou le transportista consultent le site, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, d’optimiser la navigation, en particular via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, en particular con el fin de prendre connaissance des pages déjà consultées sur le site.
Toute utilisation de cookie sur le site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du donneur d’ordre ou du transportista valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le donneur d’ordre et le transportista sont informés que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.
Article 18 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personas physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, louersunbus.com met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité l’exécution des servicios.
Louersunbus.com s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme sensible, telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du donneur d’ordre ou du transportista.
Le donneur d’ordre et le transportista. sont informés que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies sont strictement nécessaires pour accomplir l’objet des présentes CGV.
Louersunbus.com est donc amené à collecter des données personnelles relatives au donneur d’ordre et au transportista. Ces derniers sont informés des éléments suivants :
Le responsable du traitement des données est la SAS DTRAVEL
231 rue Saint honoré 75001 Paris
Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande, así como la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales par courrier électronique ;
Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la seguridad informatique, le service en charge de la commande, les sous-traitants éventuels, así como toute autorité ltambién autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
Le donneur d’ordre et le transportista sont informés qu’aucun transfer de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée de trois années, sauf en ce qui concerne les données qui ne sont conservées que le temps des délais légaux de prescription, en particular les documents et pièces comptables ;
La personne concernée dispose du droit de solicitudr au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement des factures et des contrats de transport, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Il appartient au donneur d’ordre et au transportista de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d’ éventuels virus circulant sur Internet.
Louerunbus.com ne pourra también être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au site, des suites d’une utilisation fautive du donneur d’ordre et du transportista.
Toutefois, louerunbus.com s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles en vue de garantir la seguridad, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, et ce afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le donneur d’ordre et le transportista sont informés qu’aucune mesure de seguridad n’étant infaillible, louerunbus.com ne saurait garantir une seguridad absolue aux données à caractère personnel collectées.
Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles unissant les parties sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différend survenant entre louerunbus.com et un donneur d’ordre ayant la calidad de consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.
En cas de différend survenant entre louerunbus.com et un donneur d’ordre ou un transportista ayant la calidad de professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris , et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le donneur d’ordre ayant la calidad de consommateur est informé du lien électronique vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR).
